Rapports annuels au Parlement

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Rapports annuels au Parlement 2002-2003

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3

(613) 995-8210, 1-800-282-1376
Téléc. (613) 947-6850
ATS (613) 992-9190

© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2003

N^o de cat. IP30-1/2003
ISBN 0-662-67544-4

Cette publication est également disponible sur notre site Web à www.priv.gc.ca

Septembre 2003

L'honorable Daniel Hays, sénateur
Président
Sénat du Canada
Ottawa

Monsieur,

J'ai l'honneur de remettre au Parlement le rapport annuel du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour les périodes du 1^er avril 2002 au 31 mars 2003 conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et du 1^er janvier au 31 décembre 2002 conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Commissaire à la protection
de la vie privée du Canada par intérim,

Robert Marleau

Septembre 2003

L'honorable Peter Milliken, député
Président
Chambre des communes
Ottawa

Monsieur,

J'ai l'honneur de remettre au Parlement le rapport annuel du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour les périodes du 1^er avril 2002 au 31 mars 2003 conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et du 1^er janvier au 31 décembre 2002 conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Commissaire à la protection
de la vie privée du Canada par intérim,

Robert Marleau

Table des matières

Préface

Aperçu

Lois provinciales essentiellement similaires

Partie I - Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

Enquêtes et demandes de renseignements

• Plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Définition de conclusions aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Sommaires de cas choisis en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Incidents visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Communications dans l'intérêt public

Examens et pratiques en matière de vie privée

• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Devant les tribunaux

Partie II - Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Introduction

Enquêtes et demandes de renseignements

• Définition de conclusions en vertu de la LPRPDE
• Sommaires de cas choisis en vertu de la LPRPDE
• Incidents visés par la LPRPDE

Examens et pratiques en matière de vie privée

Devant les tribunaux

Partie III - Services de gestion

Préface

D'aucuns trouveront peut-être singulier que ce soit moi qui présente le rapport annuel de l'exercice 2002-2003. En effet, j'ai été nommé commissaire à la protection de la vie privée  par intérim en juillet de cette année bien après la fin de la période visée par ce rapport. Je ne peux, par conséquent, m'attribuer le mérite des travaux rapportés ici. Cependant, à y regarder de près, cette situation ne pose pas vraiment problème. Le Commissariat à la protection de la vie privée ne se limite pas au commissaire, et d'ailleurs, même si j'avais occupé mes fonctions actuelles tout au long de l'exercice 2002-2003, il serait illusoire de dire que ce rapport est « mon » rapport annuel. Il reflète plutôt le travail de personnes très talentueuses et dévouées.

Le Commissariat traverse une période particulièrement mouvementée de son histoire. A priori, la tâche de la protection de vie privée est plus ardue que jamais, en raison de la nouvelle loi pour le secteur privé, d'un vaste éventail de mesures proposées en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, et de la propagation de technologies sans cesse améliorées qui portent atteinte à la vie privée.

Pour compliquer les choses, le Commissariat a traversé une période durant laquelle il a fait l'objet d'un examen public minutieux et connu des perturbations organisationnelles. Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a mené une enquête relativement à diverses questions opérationnelles et administratives qui se sont posées au Commissariat et il a relevé un certain nombre de problèmes sérieux. Bien que ce processus de supervision parlementaire soit important et nécessaire, on ne saurait nier le fait qu'il a rendu difficile la tâche du personnel du Commissariat de mener à bien son travail, surtout si l'on considère l'attention médiatique qui l'a accompagné.

J'ai accepté le poste de commissaire à la protection de la vie privée à titre intérimaire, afin de conduire le Commissariat dans son processus de reconstruction et de restauration des liens qu'il entretient avec le Parlement et la population canadienne. Nous avons maintenant pour tâche de regagner la confiance du Parlement et des intervenants en matière de vie privée, de prouver aux Canadiens et aux Canadiennes que nous sommes en mesure de leur fournir des services de haute qualité en ce qui a trait à la protection de leurs droits à la vie privée, de veiller à ce que les organisations comprennent leurs obligations et les citoyens leurs droits, lorsque la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques entrera pleinement en vigueur le 1^er janvier 2004.

J'ai été impressionné par l'engagement des employés du Commissariat et je suis heureux de collaborer avec eux en cette période stimulante de l'histoire de l'organisme. Je demeure confiant qu'un regain d'enthousiasme pour la défense du droit à la vie privée et un centre d'excellence pour sa protection et sa promotion naîtront de cette période de renouveau.

Aperçu

Il est habituel de faire la présentation d'un rapport annuel en formulant quelques observations afin de susciter la réflexion. Dans le cas du présent rapport, il ne s'agit pas d'une présentation futile. La période couverte s'est avérée particulièrement importante pour le droit à la vie privée.

D'une part, le droit à la vie privée dans notre société a été quelque peu menacé. Ce qui n'est certes pas nouveau ; le droit à la vie privée n'a jamais été quelque chose que nous pouvons prendre pour acquis, et cela est d'autant plus vrai depuis l'avènement de l'informatisation, qui nous force à tout mettre en oeuvre pour le préserver. Mais si la menace qui plane sur le droit à la vie privée n'est pas nouvelle, elle s'est bel et bien accentuée. Les forces qui rongent le droit à la vie privée depuis dixans - les avancées technologiques liées à la collecte, au traitement, au couplage et à l'analyse des renseignements personnels, la pression grandissante exercée pour que l'on identifie et authentifie les parties à des transactions électroniques et la campagne de prévention du crime et du terrorisme - ont été particulièrement puissantes au cours de la dernière année.

Les mesures de sécurité publique pour lutter contre le crime et le terrorisme ont sans aucun doute constitué le défi le plus grave et le plus évident. Elles posent également un défi des plus indéniables pour les défenseurs du droit à la vie privée et les commissaires à la protection de la vie privée qui, ce faisant, doivent tenir une position délicate entre la protection du droit à la vie privée et le risque de faciliter la vie des criminels et des terroristes.

Mais, en fait, les autres forces qui menacent la vie privée ne posent pas moins de défi et le fait d'avoir à y faire face et d'oeuvrer en faveur du droit à la vie privée nous met souvent dans des situations tout aussi délicates. Le couplage des données permet d'appréhender les personnes qui tentent de frauder le système. Les cartes d'identité peuvent rendre la tâche plus difficile à une personne qui cherche à utiliser frauduleusement votre carte de crédit. Les dossiers de santé électroniques peuvent faciliter le diagnostic et le traitement des maladies et prévenir des erreurs médicales pouvant entraîner des coûts importants ou causer la mort. Le fait de donner aux chercheurs accès aux renseignements personnels sur la santé peut donner lieu à des recherches en vue de prolonger la vie et réduire la souffrance.

Personne ne contesterait les objectifs de ces mesures. Mais le droit à la vie privée n'est pas simplement un luxe ou une extravagance égoiste que l'on peut jeter dès que quelqu'un prétend qu'elle est une entrave à quelque autre objectif social important, qu'il s'agisse de la sécurité ou de la santé publique ou même de la vie personnelle ou de la mort. Le droit à la vie privée est la pierre angulaire de la liberté individuelle. Elle forme un équilibre dynamique avec les autres besoins sociaux que nous avons. Pour préserver le droit à la vie privée, il importe d'analyser minutieusement toute mesure censée nous procurer quelque autre avantage social, de manière à s'assurer que l'équilibre est maintenu.

Au cours de la dernière année, nos efforts ont donné des résultats divers. Nous avons continué de gérer un volume important de plaintes et de veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes jouissent d'une pleine protection de leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels  et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. À l'égard de questions d'ordre plus général liées à la promotion et à la protection du droit à la vie privée, nous avons réalisé quelques progrès significatifs. Nous avons aussi connu certains reculs et, dans quelques domaines, nous avons été forcés de repenser notre approche.

L'intervention du Commissariat concernant le projet de base de données sur les passagers des compagnies aériennes de l'Agence des douanes et du revenu du Canada a été couronnée de succès.

Cette base de données, telle que  proposée au départ, devait contenir des renseignements très détaillés sur les voyages à l'étranger effectués par les Canadiens et les Canadiennes - où et avec qui ils voyagent, comment ils ont payé leurs billets, leurs adresses et numéros de téléphone et même leurs besoins particuliers en matière d'alimentation et de santé. On aurait conservé pendant septans cette information, qui aurait servi à un vaste éventail d'objectifs administratifs et d'objectifs liés à l'application de la loi.

Les répercussions de ce projet auraient été considérables et sans précédent. Des voyageurs respectueux de la loi auraient vu leurs activités habituelles, qui auparavant seraient passées inaperçues à moins qu'il n'y ait eu des motifs valables de s'en méfier, consignées et conservées dans un fichier à leur nom. Il en résulterait une autre perte de l'anonymat et du droit à la vie privée, un autre moyen pour l'État d'identifier, d'étiqueter et de surveiller des personnes innocentes, bref une autre atteinte au droit à la vie privée.

Après avoir analysé ce projet, notre personnel a conclu que les avantages supposés qu'il allait offrir sur le plan de la sécurité ne justifiaient pas la violation du droit à la vie privée qui allait en découler. Notre opposition, qui a reçu l'appui du public, a finalement incité la ministre du Revenu national à revoir le projet et, ce faisant, à en réduire considérablement l'incidence sur le droit à la vie privée.  

Mais il faut plus qu'une réussite pour qu'une année soit exceptionnelle. Nous avons toujours des préoccupations concernant d'autres initiatives liées à la sécurité. Pensons notamment aux dispositions du projet de loi sur la sécurité publique permettant aux policiers de contrôler tous les passagers des transporteurs aériens au regard des mandats d'arrestation non exécutés ; aux propositions relatives à « l'accès légal » visant à accroître les pouvoirs de l'État en matière de surveillance des communications électroniques ; à la proposition concernant la carte d'identité nationale et au recours croissant par les forces policières à la surveillance vidéo des voies publiques.

Un conflit de longue date, entourant la confidentialité des données de recensement, semble en voie d'être résolue d'une manière qui va tout à fait à l'encontre des recommandations du Commissariat.  

Depuis au moins 1905, on répète aux Canadiens et aux Canadiennes que les renseignements fournis dans le cadre des recensements demeurent confidentiels et servent uniquement à des fins statistiques. En fait, la Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux Archives nationales de communiquer des renseignements personnels recueillis dans le cadre d'un recensement, 92ans après que ce dernier a été réalisé. Cette disposition est demeurée en grande partie purement théorique jusqu'à tout récemment, dans la mesure où les seules données de recensement dont disposaient les Archives provenaient des quelques recensements effectués jusqu'en 1901. Les fonctionnaires du recensement ont affirmé que, depuis le recensement de 1906, les lois et les règlements les obligeaient à conserver les données confidentielles plutôt que de les transférer aux Archives.

Les historiens et d'autres chercheurs ont longtemps sollicité l'accès à ces documents. Or, cette année, le gouvernement, suivant les recommandations formulées par un groupe d'experts mais passant outre nos objections, a rendu publiques les données du recensement de 1906 et adopté une loi permettant la communication des données des autres années.

Le Commissariat avait favorisé un compromis qui aurait limité l'accès aux données aux chercheurs qui mènent une étude historique examinée par des pairs et aux personnes qui désirent effectuer des recherches généalogiques sur leur propre famille. Le gouvernement a rejeté l'idée.

Ce qui nous préoccupe, c'est la promesse répétée de confidentialité. On a demandé aux Canadiens et aux Canadiennes de révéler des renseignements personnels aux recenseurs en leur laissant croire que tout demeurerait confidentiel. Le non respect de cette promesse pourrait diminuer la confiance que les Canadiens et les Canadiennes ont envers le gouvernement. Nous continuons d'espérer que la Chambre des communes tiendra compte de ce fait lorsqu'elle reprendra ce projet de loi, que le Sénat a adopté en mai.

En ce qui a trait à la surveillance vidéo des voies publiques, un autre enjeu important en matière de vie privée, nous avons conclu qu'il était essentiel d'adopter une nouvelle approche. L'ancien commissaire avait intenté un procès devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, alléguant que la surveillance vidéo, par la GRC, d'une rue publique de Kelowna contrevenait aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, le juge ne s'est pas du tout intéressé au fond de l'affaire. Statuant que le commissaire à la protection de la vie privée n'était simplement pas habilité à entamer une telle poursuite, il a rejeté l'affaire.

Nous nous trouvions donc dans une situation délicate. D'une part, la surveillance vidéo de lieux publics a de graves répercussions sur le droit à la vie privée, de sorte que l'idée de laisser simplement tomber l'affaire en raison d'un problème procédural ne nous semblait guère satisfaisante. D'autre part, peu importe ce que nous voulions, l'enjeu était devenu celui que la Cour avait adopté. Si nous avions appelé de la décision, l'appel n'aurait porté que sur ce point. Il nous aurait fallu des années pour traverser deuxautres niveaux d'appel et ces procédures auraient nécessité beaucoup d'énergie de la part du Commissariat, ainsi qu'une quantité considérable de fonds publics, et ce sans que nous puissions obtenir des tribunaux une réponse sur l'enjeu essentiel de la surveillance vidéo. Certes, il est impératif de s'attaquer à la question, mais nous devons nous y prendre autrement. Par conséquent, nous avons abandonné l'action en justice, mais nous poursuivrons cette affaire avec détermination.

Au cours de la dernière année, nous avons été frappés par le fait que bon nombre de nos préoccupations en matière de vie privée étaient liées à l'anonymat et à son pôle contraire, l'identité. La capacité de mener la plupart de nos activités quotidiennes dans l'anonymat est un des moyens dont nous disposons pour exercer un contrôle sur les renseignements qui nous concernent. Une personne peut bien avoir une vie privée même si elle passe le plus clair de son temps en public, pourvu que ses activités ne puissent pas être reliées entre elles et qu'aucun lien ne puisse pas être établi entre cette personne et ses activités. La capacité de relier des activités entre elles et de les relier à une personne identifiable constitue l'essentiel de l'établissement de profils et de la surveillance.

Cette perspective regroupe les préoccupations que nous avons à l'égard de questions différentes en apparence, telles que l'authentification des clients effectuant des transactions électroniques, les systèmes biométriques de reconnaissance des visages dans les aéroports, les bases de données sur les voyageurs et la carte d'identité nationale.

C'est là l'idée que nous avons tenté de faire valoir devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes lors des audiences portant sur la question de savoir si le Canada a besoin d'instituer une carte d'identité nationale. Nous avons fondé notre argument sur le fait qu'une telle carte (quels que soient les détails de la proposition, et aucune proposition réelle n'a encore été présentée) aurait peu d'incidence sur le règlement des vrais problèmes, qu'elle présenterait un défi de taille sur les plans financier et pratique quant à sa mise en oeuvre et aurait de graves répercussions sur le droit à la vie privée.

Si le Commissariat défend un large éventail d'intérêts et s'efforce d'éclairer le Parlement sur toutes les questions liées au droit à la vie privée, il n'en demeure pas moins que le coeur et l'âme de son travail résident dans le système des droits exécutoires relatifs à la vie privée prévus aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

À cet égard, l'année 2003 est des plus remarquables. Tout d'abord, elle marque le 20e anniversaire de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce qui nous porte à réfléchir non seulement sur la dernière année, mais aussi sur les vingtdernières années et tout particulièrement sur le modèle de protection du droit à la vie privée sous la régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels adoptée par le Parlement. Ce modèle repose sur la nomination d'un haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée, qui conseille le Parlement sur des questions en matière de vie privée, analyse les répercussions des initiatives en matière de législation et de réglementation de manière à ce que les membres du Parlement ainsi que les Canadiens et les Canadiennes soient en mesure de prendre des décisions éclairées, et agit comme ombudsman en vue de protéger les droits à la vie privée, et ce, en recourant à la négociation, à la persuasion et au dialogue, et parfois, en dernier ressort, à la publicité. Le système mis en place aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels s'est rapidement révélé utile et nul n'a été surpris qu'il ait été approuvé et mis en application dans le secteur privé lorsque le Parlement a adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.  

Nous sommes confiants que, durant la dernière année, le Parlement a su tirer parti de ce système et que, à vrai dire, son utilité a été réaffirmée. Le Parlement a repensé et révisé des initiatives législatives, comme le projet de base de données de l'ADRC, pour réduire au minimum ses répercussions sur le droit à la vie privée. À notre avis, l'avenir du droit à la vie privée au Canada s'annonce bien malgré toutes les pressions subies.

L'année 2003 revêt une importance particulière en ce qui a trait à l'autre loi que nous administrons, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou la LPRPDE comme nous l'appelons, en ce sens qu'il s'agit de la dernière année avant que cette loi ne soit totalement appliquée. En effet, cette loi est entrée en vigueur progressivement. Au départ, soit en 2001, elle s'appliquait à certains échanges de renseignements de nature commerciale, mais elle excluait les renseignements personnels sur la santé. À compter de janvier 2002, son application s'est élargie pour inclure les renseignements personnels sur la santé. L'étape finale débutera en janvier 2004, alors que la Loi s'appliquera à toute activité commerciale menée au Canada, sauf dans les provinces où une loi essentiellement similaire aura été adoptée. (Jusqu'à présent, seul le Québec dispose d'une Loi sur la protection des renseignements personnels réputée être essentiellement similaire, mais la Colombie-Britannique et l'Alberta ont toutes deux déposé une loi cette année. Ce qui augure bien pour la protection du droit à la vie privée au Canada).

D'une manière générale, l'adoption et la mise en oeuvre de la Loi se sont déroulées bien plus harmonieusement que certains l'avaient prévu. Le milieu des affaires a bien répondu aux exigences de conformité à la loi et, bien qu'il y ait eu quelques embûches sur la route, la nouvelle façon de faire des affaires n'avait pas été, dans l'ensemble, aussi difficile ou traumatisante qu'on l'avait craint. Nous observons un consensus général autour du fait que le respect du droit à  la vie privée n'est pas une tâche aussi onéreuse que certaines personnes l'auraient cru, mais constitue simplement, en fait, une bonne pratique commerciale. Un des signes les plus encourageants réside dans l'intérêt manifeste des gens d'affaires à vouloir se conformer à la Loi. En fait, une sorte d'industrie artisanale de la conformité a vu le jour, constituée d'une multitude de sociétés d'experts-conseils offrant leur savoir-faire aux entreprises désireuses de se conformer à la Loi. Presque chaque semaine, nous recevons une brochure annonçant la tenue d'un séminaire ou d'un atelier traitant de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

De surcroît, le modèle de l'ombudsman, qui a fait ses preuves sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels, a également donné de bons résultats en ce qui a trait à la LPRPDE. Nous avons été heureux de constater la volonté des organisations du secteur privé assujetties à la Loi de se conformer à ses exigences et de reconnaître l'expertise particulière du Commissariat pour traiter en profondeur les questions liées au droit à la vie privée.

Pour ce qui est des activités quotidiennes, le Commissariat a continué de relever des défis de taille, mais il demeure une organisation solide et performante face à la forte demande du public à l'égard de ses services. Nous avons traité un volume important de plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, avec une hausse de 35 % de nouvelles plaintes cours de la dernière année. En ce qui a trait à la LPRPDE, le nombre de nouvelles plaintes a presque triplé au cours de la même période et nous pouvons nous attendre à ce que l'élargissement de l'application de la Loi en 2004 entraîne une augmentation considérable du nombre de plaintes.

Un fait nouveau ayant marqué la dernière année a trait à la présentation de la nouvelle politique du Conseil du Trésor sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, ou une ÉFVP, vise simplement à déterminer comment et dans quelle mesure un programme ou une activité comporte des incidences sur le droit à la vie privée des citoyens. Généralement, l'ÉFVP comporte une description du programme, une analyse de ce qu'il adviendra des renseignements personnels recueillis, utilisés et communiqués, ainsi qu'une évaluation de la conformité du programme avec les principes, la loi et les politiques liés à la protection des renseignements personnels. La nouvelle politique du Conseil du Trésor fait des ÉFVP une condition relativement au financement de tous les programmes et services qui sont nouveaux, considérablement modifiés ou offerts par voie électronique et qui requièrent la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels. Le Canada est le premier pays dans le monde à rendre les ÉFVP obligatoires en ce sens.  

La mise en oeuvre de cette politique implique que les institutions gouvernementales devront tenir compte du droit à la vie privée dès le départ, dès le moment où elles commenceront à planifier un nouveau programme. L'importance de cette démarche réside dans le fait qu'on cherchera à déterminer si un programme ou un projet a une incidence négative sur le droit à la vie privée - à savoir, par exemple, s'il prévoit un nouveau couplage de données ou davantage d'échanges de renseignements personnels, ou encore s'il entraîne le recours à de nouveaux identificateurs personnels communs ou une utilisation accrue de ceux qui existent déjà - avant qu'il n'y ait atteinte au droit à la vie privée. À l'égard d'un enjeu comme le droit à la vie privée, il est plus logique d'adopter une approche préventive comme celle-ci, plutôt qu'une approche punitive ou réparatrice. De fait, lorsqu'il y a atteinte au droit à la vie privée, lorsque des renseignements personnels concernant une personne ont été soustraits à son contrôle, il est trop tard. En matière de droit à la vie privée, ce qui est perdu ne peut être retrouvé. C'est pourquoi la politique du Conseil du Trésor est si bien accueillie. Lorsque des initiatives gouvernementales viennent renforcer une saine gouvernance, il faut en reconnaître la valeur et s'en féliciter.

L'année nous a donc apporté quelques bonnes nouvelles et quelques déceptions et de nombreux défis toujours à relever. Heureusement, nous n'avons pas eu à nous attaquer seuls à nos défis. En effet, la protection du droit à la vie privée nous amène à prendre part à un dialogue permanent, au Canada et à l'étranger, avec des défenseurs du droit de à la vie privée, des défenseurs des libertés civiles, des universitaires et, bien sûr, d'autres commissaires à la protection de la vie privée et des données personnelles. Ces différents intervenants nous ont aidé à porter le fardeau des déceptions et on doit leur reconnaître tout le mérite qu'ils ont d'avoir fait leur part pour ce qui est des bonnes nouvelles.

Le Comité permanent des opérations gouvernementales a rempli son devoir en rendant le Commissariat imputable à l'égard de normes plus strictes en matière de prudence et de probité dans l'utilisation des fonds publics. Alors que nous débutons une autre année décisive en ce qui a trait aux enjeux touchant la vie privée, le Commissariat à la protection de la vie privée s'emploiera à obtenir l'appui renouvelé du Sénat et de la Chambre des communes en vue d'atténuer l'incidence des technologies et des politiques envahissantes, qui portent atteinte aux droits à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes.

Lois provinciales essentiellement similaires

Aux termes de l'alinéa 26 (2)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le gouverneur en conseil peut exclure une organisation, activité ou catégorie d'activités de l'application de la LPRPDE à l'égard de la collecte, de l'utilisation ou de la communication de renseignements personnels, qui s'effectue à l'intérieur de la province qui a adopté une loi étant réputée être essentiellement similaire à la LPRPDE.

Le but de cette disposition est de permettre aux provinces et aux territoires de réglementer les pratiques de gestion des renseignements personnels des organisations faisant affaires à l'intérieur de leurs frontières, sous réserve qu'ils disposent d'une loi qui soit essentiellement similaire à la LPRPDE.

Si le gouverneur en conseil émet un décret déclarant qu'une loi provinciale est essentiellement similaire, la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels par des organisations assujetties à la loi provinciale ne seront pas visées par la LPRPDE. Néanmoins, les renseignements personnels, qui seront communiqués à l'extérieur de cette province ou du pays seront assujettis à la LPRPDE, qui continuera également à s'appliquer, dans les limites d'une province, aux activités des installations, ouvrages entreprises et secteurs d'activité fédéraux qui relèvent de la compétence fédérale, telles les opérations bancaires, la radiotélévision, les télécommunications et les transports.

Le 22 septembre 2001, le ministère de l'Industrie a publié un avis dans la partie I de la Gazette du Canada (22septembre2001) établissant le processus que le ministère utilisera pour déterminer si les lois provinciales ou territoriales sont réputées être essentiellement similaires.

Le processus sera enclenché par une province, un territoire ou une organisation avisant le ministre de l'Industrie de la loi qui, à son avis, est essentiellement similaire à la LPRPDE. Le ministre peut aussi agir de son propre chef et recommander au gouverneur en conseil de désigner une loi provinciale ou territoriale comme étant essentiellement similaire.

Le ministre a déclaré qu'il sollicitera le point de vue du commissaire à la protection de la vie privée en vue de déterminer si la législation est essentiellement similaire et il inclura le point de vue de ce dernier dans la soumission au gouverneur en conseil.

Le processus offre également une occasion au public et aux parties intéressées de commenter la législation dont il est question.

Selon l'avis publié dans la Gazette du Canada, le ministre s'attend à ce que les lois essentiellement similaires des provinces ou des territoires comportent ce qui suit :

• qu'elles intègrent les dix principes de l'annexe 1 de la LPRPDE ;
• qu'elles prévoient un mécanisme de surveillance et de recours indépendant et efficace comportant des pouvoirs d'enquête ;
• qu'elles restreignent la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels à des fins qui sont appropriées ou légitimes.

En plus de fournir des commentaires au ministre de l'Industrie relativement à la loi spécifique provinciale ou territoriale, le commissaire à la protection de la vie privée est tenu, aux termes du paragraphe 25 (1), de rendre compte chaque année au Parlement du Canada de la « mesure dans laquelle les provinces ont édicté des lois essentiellement similaires à la LPRPDE ».

Le commissaire précédent a publié deux rapports au Parlement au sujet des lois provinciales essentiellement similaires. En mai 2002, il a publié un rapport dans lequel il a conclu que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec est essentiellement similaire à la LPRPDE en ce qui a trait à la mesure dans laquelle elle protège les renseignements personnels. En juin 2003, le commissaire précédent a publié un second rapport dans lequel il a émis des réserves concernant les projets de loi 44 et 38, qui ont été présentés respectivement par les provinces de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, mais qui n'ont pas encore été adoptés.

Étant donné qu'aucun de ces projets n'a été adopté, nous continuerons à surveiller leur évolution et maintenir un dialogue avec nos homologues provinciaux.

[Partie I][Partie II][Partie III]